CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Client souscrit aux services de MUONA et s’appliquent à l’ensemble de ces services. Par l’acceptation de celles-ci, le Client (le signataire des prestations) accepte de ne pas se prévaloir d’une quelconque disposition de ses propres conditions générales et/ou particulières d’achat. Les photographies, schémas, dessins ou films vidéo illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de MUONA ne pourra être engagée.

GÉNÉRALITÉS

ENTRE : Le client, ci-après dénomme l’ « Abonne »

ET : MUONA,
Société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 9 quai André Lassagne, 69001 a Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 811 873 496, numéro TVA FR93498126358, joignable sur son site Internet : http:// www.muona.org  et par téléphone au 04 28 28 28 28, représentée par son Gérant, ci-après dénommée « MUONA » Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d’abonnement aux services proposés par MUONA.

1 CGV – CPV (CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTES)

Les termes et conditions spécifiques des présentes définissent le cadre contractuel des relations entre le Client et MUONA. Sauf clauses contraires , en cas d’opposition entre les termes des articles des CGV, des CPV ou du bon de commande, le bon de commande puis les CPV l’emporteront, sans pour autant impliquer la nullité des autres articles des CGV. Si les CPV existent, elles sont notifiées avec le bon de commande de l’offre de service. Par la signature de l’ouverture de compte, le Client reconnaît avoir pris entière connaissance et accepter sans réserve les termes et conditions des CGV. Les CGV et CPV peuvent être modifiées en cours de contrat, dans ce cas le Client est automatiquement soumis aux nouvelles dispositions. Si les modifications sont importantes et portent préjudice au Client, celui-ci pourra résilier le contrat de service concerné sans pénalités par l’envoi à MUONA d’une lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de un mois.

MUONA se réservera le droit de refuser la résiliation du Client qui sera notifiée en LR/AR sous 15 jours calendaires, en proposant que le contrat de service dudit Client se poursuive sur la base des CGV et/ou CPV initialement signées par le Client. Sauf stipulations contraires, les présentes conditions annulent et remplacent tout accord écrit ou verbal, toutes correspondances ou propositions antérieurs à leur acceptation et ayant le même objet. Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles MUONA fournit ses prestations. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions, ainsi que l’acceptation par le client d’être nommé comme parmi les références commerciales de MUONA.

2 SERVICES, ÉVOLUTIONS ET BON DE COMMANDE

Les bons de commande peuvent être transmis, par courrier, par fax, via internet ou chez un distributeur de MUONA. A ce sujet les Parties reconnaissent et acceptent que, bien qu’elles utilisent des anti-virus, qu’elles ne peuvent garantir que les transmissions intervenant entre elles seront indemnes de tout virus et se dégagent mutuellement de cette responsabilité. Le Client fournira les pièces suivantes :

Une fiche d’ouverture de compte avec paraphe acceptant les CGV, lui procurant un numéro de Client référent pour toutes les autres prestations avec MUONA , un Kbis, un Relevé d’Identité Bancaire, l’autorisation de prélèvement sur son compte, les présentes CGV, et le bon de commande du service ou de la prestation et ses CPV et annexes éventuelles dûment complétés, signés et tamponnés avec le cachet de l’entreprise.

La commande ne sera valable que lorsque MUONA aura confirmé la commande du Client, par tout moyen à sa convenance (courrier, e-mail, télécopie, émission de facture ou, tacitement, en commençant à exécuter le service souscrit). Sans pour autant être considéré comme un refus de vente, MUONA pourra refuser la commande. Sur demande du Client, MUONA pourra en communiquer les raisons.

Le signataire de l’ouverture de compte ou de la commande en fournissant le cachet de l’entreprise garantit l’engagement de l’entreprise, MUONA n’étant pas tenue de vérifier les pouvoirs délégués au sein de l’entreprise. Chaque nouveau contrat de service relatif au même objet remplace tous les accords antérieurs entre les Parties et constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties. Le Client devra informer MUONA sans délai et par écrit de toute modification des informations le concernant. Dans tous les cas, le paiement de la première facture vaut acceptation des termes de l’offre de service, des CGV et CPV. MUONA informera le Client par e-mail des éventuelles ruptures de stocks pouvant affecter sa commande de service. MUONA se réserve le droit de demander au Client des justificatifs d’identité ou d’enregistrement auprès du registre du commerce et des sociétés pour confirmer définitivement l’activation de la commande. MUONA se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige ou pour lequel les informations de souscription ne seraient pas complètes ou correctes. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, MUONA ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité éventuelle de livrer le service.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
En l’absence de réclamation adressée à MUONA dans un délai de sept (7) jours à compter de leur fourniture, les services sont réputés avoir été acceptés par le Client.

3 DUREE – RESILIATION

Les offres de service sont souscrites pour une durée d’un (1), deux (2) ans ou trois (3) ans avec tacite reconduction pour la même période sans limitation du nombre de période de renouvellement. La résiliation s’effectue avec un préavis minimum de trois (3) mois à date anniversaire, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Néanmoins chaque offre peut posséder sa propre durée qui peut être définie dans les CPV ou éventuellement dans le bon de commande. En cas de résiliation avant terme, le restant de la période à courir jusqu’au terme sera exigible et intégralement demandé au Client et ce sans préjudice des sommes que pourrait réclamer MUONA. Les parties reconnaissent qu’une telle résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Toutefois si la résiliation est du fait de MUONA, le préavis sera de un (1) mois afin que le Client puisse trouver une solution de remplacement.
Le Client s’engage à ne plus utiliser les produits et services de MUONA à compter de la date effective de résiliation des services. Le Client s’engage à restituer les équipements de MUONA dans un délai de quinze (15) jours. Dans le cas contraire MUONA pourra continuer de facturer la prestation sans fourniture du service, et ce jusqu’à la réception des éléments.

4 OBLIGATIONS DES PARTIES

MUONA s’engage à fournir les services dans le respect des normes professionnelles applicables. MUONA a un devoir de moyens et non de résultats sauf si les CPV ou le bon de commande le spécifient. Néanmoins MUONA peut suspendre partiellement ou complètement ses services (maintenance, évolution du réseau, ordonnance de régulation, administrative ou judiciaire, d’une autorité de régulation, ou de tout organisme ayant pouvoir…). Le Client mettra à disposition de MUONA tous moyens nécessaires au fonctionnement du service. Si le Client installe ses propres équipements, celui-ci certifie qu’ils sont conformes à la norme et les lois en vigueur. Il doit en outre veiller à ce que ses équipements soient compatibles avec l’offre délivrée par MUONA. S’il n’en a pas les capacités il peut demander à MUONA de lui fournir une liste de prérogatives techniques. En tout état de cause, seuls les matériels référencés par MUONA permettent de garantir la bonne marche des différentes offres de services.

5 INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Ventes, ainsi que les Conditions Particulières de Ventes constituent l’intégralité du contrat conclu entre les Parties et remplacent tous les contrats antérieurs ou actuels concernant les services, qu’ils soient écrits ou oraux, concluent par le Client et MUONA. Aucune renonciation, altération ou modification de l’une quelconque des clauses du contrat ne s’imposera, à moins qu’elle ne soit faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de chacune des Parties.

6 CONDITIONS FINANCIÈRES – RÉVISION DES PRIX

Les factures sont émises à échoir au début de chaque mois avec paiement à réception de facture, sans escompte possible sauf si les CPV ou le bon de commande spécifient une information différente. MUONA peut modifier à tout moment les dates de facturation et les périodes de référence, sans pouvoir néanmoins modifier la périodicité de la facturation. MUONA peut adresser ses factures sous format papier ou électronique. Les sommes facturées seront dues par le Client à la date d’établissement de la facture et payables par prélèvement. Tout paiement par chèque ou virement sera facturé cinq (5) euros par mois. Toute échéance entamée est due et non remboursable. Les factures émises et non réglées à terme, portent intérêt 8 jours après la première relance effectuée par MUONA sur la base de 2 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de facture. Le non-paiement d’une facture, même partiel, emportera automatiquement et immédiatement la réalisation et l’exigence totale de l’ensemble des factures émises par MUONA au titre de l’ensemble des contrats de service en cours. En cas de rejet de prélèvement, MUONA facturera un montant forfaitaire de 50€ HT sur la facture suivante. Un rejet non régularisé sous 30 jours entraînera à nouveau un montant forfaitaire de 100€ HT sur la facture suivante et pourra entraîner une suspension de service sans préavis. Les factures devront être réglées par prélèvement bancaire, ou par tout autre mode de paiement sur lequel les parties auront trouvé un accord. En cas de non-paiement par le Client des sommes dues, MUONA se réserve le droit de suspendre ou résilier le service après en avoir informé le client, par écrit au moins quarante huit (48) heures à l’avance (fax ou e-mail). Ce que le Client accepte expressément. La suspension du service entraîne par ailleurs l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues. Chaque Partie supportera les taxes dont le paiement lui incombe au titre de la législation fiscale en vigueur au jour de la facturation. Toutes les factures dues au titre du contrat s’entendent hors TVA et nets de toute taxe applicable. Ces taxes, lorsqu’elles sont exigibles, devront être réglées par la partie débitrice en même temps que la facture, à la date d’échéance. Ces prix seront révisés automatiquement sur la base du SYNTEC par application de la formule suivante : P = (Po x SI)/So, dans laquelle – P = Montant révisé, Po = Montant initial, So = Valeur de l’indice SYNTEC, en vigueur à la date où le présent contrat a été établi, SI = Valeur de ce même indice pour le mois considéré.

7 PROPRIÉTÉ ET RESPONSABILITÉ DES EQUIPEMENTS

Les équipements achetés par le Client à MUONA sont garantis 12 mois (retour en garantie au siège social à la charge du Client), ils ne sont la propriété du Client que lorsque ceux-ci sont intégralement payés. En cas de non paiement à l’échéance, MUONA sera en droit de reprendre les équipements livrés. Par ailleurs le Client s’engage à prendre toutes mesures pour éviter leurs saisies par des tiers. Qu’ils soient achetés, loués ou mis à disposition gracieusement, le Client s’engage à ce que les équipements soient utilisés normalement, assurés ou fassent partie de son contrat d’assurance pour les dommages subis (dégâts des eaux, foudre, chocs électriques, surchauffe,…)                        

Livraison : Les risques liés à la livraison des marchandises sont supportés par le destinataire (perte, dégradation,…) Si la livraison ne peut être effectuée à cause du destinataire (absent, adresse incomplète,..) MUONA facturera des frais supplémentaires pour effectuer une autre livraison.

8 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans l’hypothèse où la responsabilité de MUONA serait établie au titre de l’exécution d’un contrat de service, celle-ci sera limitée aux dommages matériels directs à l’exclusion de tout autre dommage, notamment, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, ou tout autre élément. Nonobstant de toute autre stipulation qui pourrait être indiquée dans les CPV ou le bon de commande, la responsabilité totale cumulée de MUONA n’excèdera pas, pour la durée de chaque contrat de service, le montant de la dernière facture mensuelle ou rapportées au mois, adressés au Client au titre du contrat de service concerné. Le Client assume l’entière et seule responsabilité de l’utilisation des équipements et des services mis à disposition par MUONA, et s’engage à respecter les lois et règles en vigueur. Les Parties conviennent que la responsabilité de MUONA ne pourra être mise en cause en cas de force majeure. Celle-ci inclut entre autres : les intempéries, modifications de réglementation, défaillances techniques du réseau internet ou télécom autre que les équipements de MUONA, faits de grève, guerres déclarées ou non, sabotages, vols, vandalismes, explosions, incendies, foudre, catastrophes naturelles, actes de tiers autres que ceux des salariés de MUONA ou intervenants missionnés par MUONA .

9 DÉDOMMAGEMENT ET INDEMNITÉS

Chacune des Parties dédommagera l’autre Partie des pertes, dommages, ou frais de toutes espèces, y compris les honoraires d’avocat ou frais de justice, résultant d’une réclamation présentée par un tiers, réclamation résultant en tout ou partie d’une faute grave volontaire de l’autre Partie, de ses employés ou agents, ou du non-respect d’une de ses obligations prévues au contrat. Dans le cas où une Partie (la « Partie Visée ») fait l’objet d’une réclamation, elle devrait en informer immédiatement l’autre Partie, afin de la mettre en mesure d’y répondre. Les deux Parties coopéreront à cette réponse. La Partie Visée ne sera pas dédommagée si elle n’a pas respecté l’obligation d’information et de coopération. Le dédommagement maximum dû par MUONA ne pourra jamais dépasser un montant équivalent à la dernière facture payée par le Client.

10 CONFIDENTIALITÉ

10.1. Chacune des Parties s’engage à maintenir strictement confidentiels l’ensemble des plans, projets, dessins, secrets commerciaux et autres renseignements concernant l’autre Partie qui sont révélés dans le cadre de la collaboration.

10.2. Les Parties s’engagent à ne pas révéler l’existence ou le contenu du contrat et tous les documents auxquels il y est fait référence, à des tiers au Contrat, exception faite de leurs dirigeants, employés ou agents, qui ont besoin de connaître ces documents et qui se sont eux-mêmes engagés à ne pas révéler leur existence ou leur contenu.

10.3. La violation par l’une ou l’autre Partie ou par leurs dirigeants, employés ou agents, de cet engagement de confidentialité permettra à l’autre Partie de prendre les mesures d’urgence nécessaires et notamment d’engager une procédure de référé.

10.4. Nonobstant ce qui précède, il sera permis aux deux Parties de révéler l’existence et le contenu du contrat à leurs comptables et conseils juridiques pour les besoins légitimes de leurs affaires et aux tiers conformément au droit en vigueur.

10.5. Les mesures et recours décrits dans la présente clause s’ajoutent, sans les exclure, aux autres mesures et recours prévus par la loi ou l’équité.

11 RENONCIATION

Le retard ou le défaut que pourrait avoir une Partie à exiger l’exécution (forcée ou non) d’une des clauses du contrat ou à exercer l’un quelconque des recours prévus, ne constituera pas une renonciation définitive à ses droits prévus au contrat. Le contrat et chacune de ses clauses demeureront à toute époque pleinement en vigueur et produiront leurs effets, à moins que le contrat soit modifié comme conformément aux présentes.

12 NOTIFICATION

Toutes les notifications de changement de service, de changement de CPV ou CGV, de changements de tarifs seront adressées en annexe dans le même courrier que la facture de MUONA.                      
                       
Chacune des Parties devra informer l’autre Partie, immédiatement et par écrit, de tout changement impactant l’exécution ou la gestion administrative du service.

13 DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

MUONA pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu des contrats de service sans autorisation du Client si les conditions contractuelles du Client demeurent respectées à l’identique. Sauf mention expresse du client, MUONA se réserve le droit de faire figurer le nom du Client, son logo et le type de Service souscrit sur une liste de références commerciales qui pourra être communiquée au public. Conformément à la loi informatique et liberté, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses informations. Tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation du contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. Les contrats de service seront régis et interprétés par le droit français. En cas de différend entre les Parties, compétence exclusive sera attribuée au tribunal de commerce du siège social de la société MUONA.

14 CESSION

14.1. MUONA peut céder le présent contrat d’abonnement à une autre entreprise offrant des qualités de service similaires. Dans un tel cas, l’Abonné en sera averti par tout moyen et le contrat se poursuivra sans autres formalités aux mêmes conditions avec l’entreprise cessionnaire, sauf dénonciation de la part de l’Abonné dans les conditions visées à l’article 17.

14.2. L’Abonné ne peut céder le contrat d’abonnement, le numéro d’appel qui lui est affecté à un tiers, sauf accord préalable et écrit de MUONA. Dans tous les cas, l’Abonné s’engage à régler au préalable toutes sommes dues au titre du contrat cédé.

15 PROTECTION DES DONNÉES

15.1. Les informations recueillies par MUONA dans le cadre du présent contrat sont obligatoires et font l’objet d’un traitement par MUONA ou ses prestataires. Conformément à la loi Informatique, fichiers et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, l’Abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant.

15.2. Lesdites informations, peuvent être utilisées par MUONA dans le cadre d’opérations de marketing direct quel que soit le média utilisé pour informer l’Abonné de ses offres et services. Si l’Abonné ne souhaite pas recevoir de propositions émanant de MUONA, il lui suffit d’écrire à MUONA de préciser ses nom, prénom, adresse électronique et joindre une copie de sa pièce d’identité. Par l’intermédiaire de MUONA, l’Abonné peut être également amené à recevoir des propositions d’autres entreprises sauf s’il a manifesté son opposition en écrivant à MUONA et, sous réserve de son consentement préalable exprès.

15.3. En cas d’impayé ou de déclaration irrégulière, les informations le concernant sont susceptibles d’être transmises à une société externe de recouvrement et/ou inscrites dans un fichier national des impayés, accessible aux opérateurs et aux SCS de téléphonie mobile, géré par le GIE PREVENTEL TSA N°90003 – 93588 Saint Ouen Cedex.

15.4 Annuaire universel        
Dans le cadre de la mise en place de l’Annuaire Universel, l’Abonné peut s’il le désire et s’il en a manifesté expressément et au préalable la volonté auprès de MUONA, voir figurer ses coordonnées (tels que nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) ou celles de l’utilisateur de la ligne sur les listes des abonnés et d’utilisateurs destinées à être éditées dans les annuaires papiers ou pouvant être consultées depuis Internet ou le Minitel, ou encore être communiquées au moyen de services de renseignements vocaux. Pour figurer dans l’Annuaire universel, l’Abonné doit s’il est également l’utilisateur de la ligne :                   
– soit envoyer une demande au Service Client de MUONA,
– soit en faire la demande directement sur le site Internet de MUONA via le formulaire de contact. Toute demande d’inscription dans l’Annuaire Universel de l’utilisateur de la ligne, lequel serait différent du titulaire, ne peut se faire que par retour du coupon figurant dans la Fiche, dûment complété et signé par le titulaire et l’utilisateur et accompagné des pièces justificatives qui y sont demandées. L’Abonné peut à tout moment modifier, auprès du Service Client, le choix de parution de ses coordonnées dans les annuaires et services de renseignements.

 

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE DU SERVICE FIBRE OPTIQUE PRO LA FIBRE PRO

1 GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions particulières de vente s’appliquent aux services fibre optique La Fibre PRO commercialisés et exploités par MUONA, opérateur français dans le domaine des télécommunications, déclaré auprès de l’ARCEP. Le terme « Service » désigne les services de télécommunications commercialisés par MUONA. Les conditions spécifiques propres à chaque service définissent leurs caractéristiques ainsi que les tarifs qui leur sont applicables. Le Client souscrit au service en ayant pris connaissance des spécificités techniques liées à ces offres. Le service est réservé aux professionnels pour leurs besoins propres. La revente, location ou mise à disposition du service à des tiers sont soumises à un contrat de revente ou de partenariat. Ces conditions particulières de vente complètent nos conditions générales de vente et d’abonnement.

2 DÉFINITIONS

Pour l’interprétation et l’exécution des présentes, les termes précédés d’une lettre majuscule dont la liste suit, sont définis comme il est indiqué ci-après :

– « Accès au Réseau » : désigne les infrastructures de communications électroniques appartenant au Délégataire reliant le point de branchement le plus proche du Site d’Extrémité et situé sur le Réseau existant à la limite de propriété du Site d’Extrémité (chambre d’adduction) ; l’Accès au Réseau est situé sur le domaine public,

– « Adduction » :  désigne  les  infrastructures  de  communications  électroniques  appartenant  au  Délégataire  reliant  la Chambre d’adduction et le Site d’Extrémité. L’Adduction est située sur le domaine privé            

,- « Autorité Délégante » ou « Déléguant » : désigne la personne publique ayant délégué la gestion du service public des communications électroniques sur le territoire concerné,

– « Fibre Optique La Fibre PRO» : désigne le Service de Fibre Optique La Fibre PRO de la société MUONA,                   

– « Chambre » : désigne toute Chambre de raccordement située sur le domaine public et sur le Réseau,

– « Circuit Optique » : désigne un parcours déterminé d’une ou plusieurs paires de Fibres Optiques entre deux Points de Raccordement sur le Réseau, avec les Equipements passifs qui lui sont associés,                       

– « Convention de DSP » : désigne le contrat public conclu entre le Délégant et le Délégataire, par lequel ce dernier s’est vu déléguer la gestion du service public des télécommunications sur le territoire du Délégant. C’est en application de cette Convention que le Délégataire est en mesure de fournir les Services de télécommunications énoncés aux présentes,            

– « Client Final » : désigne exclusivement l’abonné, personne physique ou morale souscripteur d’une offre de services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique délivrée au moyen du Réseau, ceux-ci ne doivent pas fournir de réseaux de communications électroniques ou de services de communications électroniques accessibles au public,

– « Date de Début de Service » : désigne la date de mise en service du Service 

– « Délégataire » : désigne la société titulaire de la convention de DSP sur le territoire duquel le Client Final a fait une demande de Service et dont le nom est indiqué sur la Commande,       

– « Equipements » : désigne le cas échéant les équipements propres de MUONA ou du Délégataire,

– « Fibre Optique Noire » ou « FON » : désigne les câbles de fibre optique du Réseau non allumés par le Délégataire,                       

– « Heure Ouvrée » ou « HO » : désigne une heure sur les plages de 9 h 00 à 18 h 00 du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours chômés,          

– « Heure Non Ouvrée » ou « HNO » : désigne une heure en dehors des  plages de  9 h 00 à  18 h 00  du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours chômés,        

– « Incident » : désigne un événement défini en Annexe

–  « Locaux d’Hébergement Mutualisés » :  désigne  les  Shelters  et  autres  locaux  techniques  situés  sur  le  Réseau  et permettant d’accueillir les Equipements de MUONA nécessaires pour fournir en services les Clients Finals.                        

– « Matériels » : désigne le cas échéant les équipements propres de MUONA ou du Délégataire,         

– « Network Operation Center (NOC) »: désigne le Centre de Supervision et d’Exploitation du réseau pour toutes les opérations de SAV,                 

– « Partie » ou « Parties » : désigne respectivement la personne ou les personnes qui ont signé le Bon de Commande,                    

– « Point de Raccordement » : désigne le raccordement de MUONA sur un point physiquement constitué par la partie terminale d’un Circuit Optique relié au Réseau par une ou plusieurs fiches ou soudures, les Points de Raccordement sont obligatoirement situés soit dans les Locaux d’Hébergement Mutualisés soit dans les POP, soit dans les Chambres,              

– « POP » : désigne un Nœud de Raccordement situé sur le Réseau appartenant au Délégataire, à MUONA ou à un autre opérateur de communications électroniques et permettant le raccordement des Usagers,              

– « Réseau » : désigne le réseau de communications électroniques exploité par le Délégataire en vue de la fourniture du Service de communications électroniques à MUONA,

– « Services » : désigne et signifie tous les Services décrits dans les Conditions Particulières ou sur le bon de commande fournis par MUONA,   

– « Site d’Extrémité » : désigne le connecteur ou toute autre interface physique sur lequel le Délégataire fournit le Service, installé dans un local adapté. Les Sites d’Extrémité peuvent être localisés chez le Client Final de MUONA,                       

– « Shelters » : désigne un bâtiment préfabriqué dédié à l’hébergement d’équipements télécoms,        

– « Spécifications Techniques » : désigne les Spécifications Techniques auxquelles les Services devront être conformes, telles que définies en Annexes des Conditions Particulières propres au Service,                       

En complément des définitions qui précèdent, il est de convention expresse entre les Parties que :    

– les titres des articles des présentes figurent à titre indicatif uniquement et ne doivent affecter en aucune mesure l’interprétation des dispositions du corps des présentes,      

– les mots, phrases et expressions définis dans un article des présentes conserveront la même signification tout au long de l’article concerné,    

– dans les présentes, sauf si le contexte implique clairement le contraire, les mots indiqués au singulier incluent leur pluriel et vice-versa, la référence à un genre inclut les autres genres, la référence à une personne physique inclut les personnes morales à but lucratif comme à but non lucratif et vice-versa.                  

3 OBJET         

Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de régir chaque Commande du Service fibre optique La Fibre PRO passée entre les Parties. Il fixe les modalités juridiques, techniques et opérationnelles et complètent les Conditions Générales de Vente et d’Abonnement.

4 DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service fibre optique La Fibre PRO est un service de transport de bande passante Ethernet 30 ou 100 Mbps symétrique et non garanti à très haut débit sur support Fibre Optique.     

Chaque demande de Service d’un Client Final fera l’objet d’une analyse technique, réalisée en amont de la souscription du Bon de Commande relatif audit Service. Toute demande d’architecture spécifique exprimée par le Client Final fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Le tirage de la fibre comprend la pose d’un câble d’une longueur inférieure à 100m et d’une hauteur inférieur à 3,5m. En cas de déplacement de la limite de 100m de longueur et de 3,5m de hauteur, des frais d’adduction (FAD) pourront être demandés.

5 TRAVAUX, INSTALLATION DES EQUIPEMENTS ET MATÉRIELS

Chaque Commande précise les travaux et prestations à la charge du Délégataire et ceux à la charge du Client Final.                       
Le Client Final assume, vis-à-vis de MUONA, la responsabilité exclusive et intégrale des travaux de maintenance réalisés par son sous-traitant, ainsi que les conséquences des désordres ou dommages éventuels qu’il viendrait à causer.           

6.1 TRAVAUX ET MATÉRIELS DU DÉLÉGATAIRE           
L’ensemble des travaux de raccordement et de mise en service réalisés, ainsi que de tous les Matériels installés, que ces derniers soient mis en place sur le domaine public ou le domaine privé, sont réputés être la propriété du Délégataire ou du Délégant. 

Le cas échéant, le Client Final devra faciliter l’obtention des droits de passage afférents aux Matériels du Délégataire sur le domaine privé où est situé un Point de Raccordement/Site d’Extrémité. MUONA ne prend pas en charge la fourniture d’éléments actifs du réseau local du Client Final, en dehors du modem et du routeur, ni la conception de l’architecture des installations du Client Final.                     

6.2 TRAVAUX ET EQUIPEMENTS DE L’USAGER             
Il incombe exclusivement au Client Final de se procurer à ses frais les Equipements, logiciels et installations non inclus dans l’offre de Service indiquée dans la Commande.

Il lui importe de se procurer à ses frais des Equipements compatibles avec les Services et Equipements fournis par MUONA et le Délégataire, ces derniers ne pouvant encourir aucune responsabilité en cas de non fonctionnement des Services en raison d’une incompatibilité des Equipements du Client Final.

Il appartient au Client Final de s’assurer de cette compatibilité avant la souscription d’un Service. De plus, le Client Final est entièrement responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses Equipements et logiciels. Le Client Final s’engage à ce que ses Equipements n’interrompent, n’interfèrent, ni ne perturbent les Services du Délégataire acheminés via le Réseau du Délégataire ou ne portent atteinte à la confidentialité des communications acheminées via ce Réseau, ni ne causent aucun préjudice à MUONA, au Délégataire ou à tout autre Client de MUONA ou du Délégataire.        

Le Client Final assume la charge des opérations de maintenance de ses Équipements. Il réalise ces opérations de maintenance directement, ou par l’intermédiaire de sociétés sous-traitantes. En ce dernier cas, il lui appartient d’une part, d’informer MUONA de l’identité du (ou des) sous-traitant(s) et, d’autre part, de s’assurer que ce(s) dernier(s) respecte(nt) strictement les procédures et/ou instructions fournies le cas échéant. En aucun cas, ces derniers ne doivent avoir accès au Réseau du Délégataire.

6 MISE A DISPOSITION DU SERVICE

La procédure de mise à disposition de chaque Service est décrite en Annexes. Cette procédure permet de déterminer la Date de Début de Service.

7 PENALITES FORFAITAIRES

En cas de dépassement de la GTR définie à l’Annexe 3.3, le Client Final est en droit de demander à MUONA une pénalité forfaitaire de 25% de la redevance mensuelle du Service souscrit par heure de retard. Ces pénalités sont plafonnées à la valeur du montant de la dernière redevance mensuelle du Service souscrit.                

Cette pénalité fera l’objet de l’émission d’un avoir à la demande du Client Final et sera imputée MUONA sur la première facture émise postérieurement à la date à laquelle la pénalité est due.

8 MODIFICATION DU SERVICE

Les demandes de modification d’un Service feront l’objet d’une Commande modificative sous réserve du respect de la procédure de souscription de chaque Service. Il est toutefois précisé que :               

– le Client Final ne peut pas demander une réduction du débit et/ou de la qualité du ou des Services souscrit(s) pendant la période d’engagement ferme et initial s’y rapportant,

– une augmentation du débit et/ou de la qualité du Service précédemment fourni ne modifie pas la durée de la Commande.

9 MAINTENANCE

MUONA se réservera le droit de couper le réseau en dehors des jours ouvrables et de préférence la nuit pour des opérations de maintenance profonde, dans la limite d’une durée maximale de 4 heures. Le Client accepte par avance ces éventualités.

10 LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

10.1 OBLIGATIONS DE MUONA                  
MUONA s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du service, mais ne peut être responsable des prestations dépendant d’autres opérateurs. 

MUONA s’engage à une garantie de moyen et non de résultat ainsi qu’à apporter toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture des services et à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer de manière permanente et continue l’exploitation du réseau. 

10.2 OBLIGATIONS DU CLIENT FINAL        
                       
Le Client Final ne doit en aucun cas :         

– accéder ou intervenir sur le Réseau,         
– débrancher ou couper l’alimentation des Equipements de MUONA ou du Délégataire lorsqu’ils y ont accès,
– modifier le câblage des cartes lorsqu’ils y ont accès,
– modifier la configuration des Equipements du Délégataire présents dans les Locaux d’Hébergement Mutualisés, POP, ou Chambres ou tous locaux du Délégataire lorsqu’ils y ont accès.   

Le Client Final utilise le ou les Services fournis par le MUONA de manière conforme aux dispositions du présent Contrat dans le strict respect des règles nationales et communautaires qui lui sont applicables, il ne doit pas utiliser les Services fournis, à d’autres fins que celles prévues au Contrat.         

Le Client Final est responsable de l’utilisation qu’il fait du ou des Services et garantit que l’utilisation qui est faite du ou des Services est strictement conforme aux règles nationales et communautaires en vigueur, de telle sorte que MUONA ne soit pas inquiété à ce sujet.

Le Client Final respecte l’ensemble des procédures et instructions émises par MUONA. Tout manquement du Client Final à l’une de ces obligations entraînera la résiliation de plein droit de la Commande et ce, aux torts exclusifs du Client Final dans les conditions définies dans le Conditions Générales de Vente et d’Abonnement.

11 ANNEXES

Les présentes conditions particulières se composent des présentes et des Annexes susvisées :       

– Annexe 1 : Travaux de raccordement et de mise en service                   
– Annexe 2 : Livraison du Service fibre optique La Fibre PRO sur le site du Client Final
– Annexe 3 : Niveaux de service                  

ANNEXE 1 : TRAVAUX DE RACCORDEMENT ET DE MISE EN SERVICE

Au titre de la présente Commande, le Délégataire réalisera les travaux suivants : (EXEMPLE)

– Fourniture et pose d’un tiroir optique dans la baie du Client Final            
– Fourniture et pose d’une Fibre Optique dans l’infrastructure du Client Final                    
– Réalisation des travaux de raccordement entre la chambre et le tiroir optique               
– Test de réflectométrie de la Fibre Optique 
– Fourniture et pose d’un CPE (point de livraison du Service)                    
– Mise en service du Service Bande Passante Entreprise Access.          

Les travaux suivants demeurent à la charge du Client Final :                   

– Mise à disposition de locaux conformes au bon fonctionnement du matériel actif (emplacement baie, courant électrique)               
– Mise à disposition des fourreaux en partie privative

 

ANNEXE 2 : LIVRAISON DU SERVICE FIBRE OPTIQUE LA FIBRE PRO SUR LE SITE DU CLIENT FINAL

2.1.  ARCHITECTURE DU SERVICE FIBRE OPTIQUE LA FIBRE PRO       
        
Le Service permet à MUONA de transporter les trames Ethernet de type « Ethernet II » et « IEEE 802.3 » entre deux ou entre plusieurs Sites Clients Finals. L’Equipement  d’Extrémité  du  Délégataire  effectue  un  contrôle  de  la  conformité  des  trames  sur  les  champs «Mac@Destination», «Length/Type», «FCS», et s’il y a lieu sur les champs du «VLAN tag».                  

Les trames et les paquets non conformes et/ou dépassant le débit Ethernet souscrit pour le Service sont supprimés.                       

2.2.  LIVRAISON DU SERVICE FIBRE OPTIQUE LA FIBRE PRO

La livraison des trames sur l’interface client de l’Equipement d’Extrémité du Délégataire se fera selon la norme Ethernet II sans champs VLAN.   

2.3.  CARACTERISTIQUES DU SERVICE FIBRE OPTIQUE LA FIBRE PRO        

a) Encapsulation                   
Les trames sont livrées sans tag VLAN. Le Service fibre optique La Fibre PRO n’est pas transparent aux trames de contrôle de protocoles Ethernet (ex : STP, RSTP, MSTP,LACP, CDP, VTP,PVST, PVST+, RPVST, PAgP…etc.). Les adresses Mac multicast, tel que « 01:00:0C:CD:CD:D0 » et « 01 :80 :C2 :00 :00 :08 » sont filtrées. 

b) Contrôle d’accès               
Un contrôle d’accès sur l’interface de l’équipement d’Extrémité du Délégataire limite à un maximum de 1000 adresses MAC le nombre d’adresses apprises par Site Client Final.

c) Trafic non IP                      
MUONA peut utiliser un protocole non-IP, à condition que ce soit un protocole supporté sur un trafic Ethernet.

d) MTU           
La taille maximale de transmission [MTU] Ethernet est de 1548 octets.   

e) QoS            
Le marquage CoS 802.1p ne sera pas supporté sur le réseau du Délégataire, une valeur par défaut sera attribuée automatiquement. Le marquage IP DSCP/Prec ne sera pas maintenu sur le réseau du Délégataire.

 

ANNEXE 3 –  NIVEAU DE SERVICE

1- Définitions

« Anomalie », « Défaut », ou « Incident » désignent le dysfonctionnement d’un Service par rapport à ses Spécifications Techniques, inhérent au Service et imputable au Délégataire.

«Anomalie» : Temps garanti de Rétablissement des Services.                

« Taux de disponibilité du Service» : ratio de temps de fonctionnement nominal du Service sur une période d’un an exprimé en pourcentage.       

2- Niveaux de Service de Bande Passante fibre optique La Fibre PRO

Les niveaux de Service correspondent à un engagement de niveau de service au travers de différents paramètres mesurables et permettant d’exprimer la performance d’un service. Si dessous les niveaux de Service du Délégataire :

– GTI 24 HO (heures ouvrées) : Garantie de temps d’intervention en vingt-quatre heures. Elle couvre les horaires de 8h00 à 18h00, du lundi au vendredi.

– GTR 24 HO (heures ouvrées) : Garantie de temps de rétablissement de service en un jour ouvré. Elle couvre les horaires de 8h00 à 18h00, du lundi au vendredi.

– GTR 4 HO (heures ouvrées) : Garantie de temps de rétablissement de service en quatre heures (Elle couvre les horaires de 8h00 à 18h00, du lundi au vendredi.).

Le niveau de service sera celui mentionné sur le bon de commande associé à la souscription du service.

Le niveau de Service est assuré sur chaque Site desservi, selon les paliers décrits ci-après :

– Incident Critique : dysfonctionnements qui unitairement ou cumulés engendrent une perte totale du service. Le Délégataire est alors tenu de respecter une GTR de 1 jour ouvré sur les incidents critiques;

– Incident Majeur : dysfonctionnements qui unitairement ou cumulés engendrent une perte partielle du service ou dégradent de manière importante le service ;   

– Incident Mineur : tout autre incident ne dégradant pas de manière importante le Service souscrit ou dont l’impact n’est pas significatif dans la période d’occurrence ;              

Les événements ne pouvant constituer un incident sont les suivants :    

– L’absence de communication par le Client Final des informations demandées par MUONA à des fins de rétablissement du ou des Service(s) souscrit(s).          

– Travaux planifiés.               

– Force majeure, telle que définie dans le Contrat               
– Fait ou omission des employés du Client Final ou d’employés de tierces parties, de contractants ou d’agents qui se trouvent hors du contrôle de MUONA.       

– Demande du Client Final à MUONA d’effectuer un test, à la suite duquel MUONA ne trouve pas d’erreur.                  

– Demande de modification d’un Service, conformément au Contrat.        

– Suspension du Service par MUONA, conformément au Contrat.             

– Panne des Equipements et /ou applications appartenant au Client Final.                      

– Manquements du Client Final à donner à MUONA un accès à ses Equipements, ou à toute partie du Service lorsque MUONA le lui demande à des fins de rétablissement du Service.          

– Fonctionnement du Service par le Client Final non conforme au Contrat, ainsi qu’aux normes et règles techniques en vigueur.      

– Panne ou défaillance dont l’origine est le fait du Client Final, de son personnel, de ses agents ou sous-traitants.

3- Temps de rétablissement effectif

Le temps de rétablissement effectif du Service est calculé selon la formule suivante :

T = Fh – Dh – Gh

Où :

  • T = Temps de rétablissement effectif, ou durée de l’Incident
  • Dh = Début horodatage Incident, c’est-à-dire l’heure d’ouverture du ticket d’Incident auprès du service client
  • Fh = Fin Horodatage Incident, c’est-à-dire l’heure de fin de l’Incident indiqué dans le ticket d’Incident
  • Gh = Gel horodatage, c’est-à-dire le cumul du temps d’attente suivants :

> Temps de réponse du Client Final lors de la procédure de gestion d’Incident.

> Heures non ouvrées

> Cas de force majeure

4. Signalement d’incident     

Avant de signaler un Incident à MUONA, le Client Final s’engage à s’assurer qu’il ne provient pas de ses Equipements. Dans le cas où l’Incident provient de ses Equipements, le Client Final fait son affaire de remédier à la situation.        

Le Client Final s’engage à contacter MUONA dès le constat de l’incident.

En cas d’intervention de MUONA sur un incident provenant des Equipements du Client Final ou pour tout déplacement d’un technicien à tort, MUONA se réserve le droit de facturer au Client Final 650 euros hors-taxe et le cas échéant les frais engagés par MUONA.       

En cas d’Incident, le Client Final doit le signaler en priorité par email. Le Client Final peut aussi signaler un incident par appel téléphonique au numéro indiqué lors de la Commande.            

Le Signalement doit permettre d’identifier le Client Final, ainsi que la date et l’heure d’apparition de l’Incident, le ou les Service(s) impactés par l’Incident, la nature de l’Incident.

Afin de confirmer l’Incident, MUONA délivre un ticket d’Incident. L’horaire de l’appel par le Client Final marque l’ouverture du ticket d’Incident et par conséquent constitue le point de départ du calcul de la durée d’un Incident.                       

L’Incident prend fin lorsque la disponibilité est rétablie, après vérification avec le Client Final. Le ticket est alors clôturé.                

Le MUONA informe le Client Final que le Service est de nouveau disponible, par téléphone ou par courrier électronique valant rapport d’Incident. Le Client Final sera réputé avoir été informé de la disponibilité du Service, si le MUONA n’est pas parvenu à contacter le Client Final par téléphone.       

MUONA ne peut en aucun cas être tenu responsable du Service après le point de terminaison du réseau, du poste ou de l’équipement IP installé par le Délégataire dans le Site d’Extrémité, ou de toute perte de Service due à une utilisation non-conforme du trafic par le Client Final.